Ce que disent les textes, sans interprétation

Le procès-verbal est un document dont la forme et le contenu sont encadrés par un texte. Il engage l'instance, il est adopté puis diffusé, et il peut être produit en justice : c'est le cas du PV de CSE (article L. 2315-34 du Code du travail) ou du PV de conseil municipal (article L. 2121-15 du CGCT). Le compte rendu n'a pas de valeur juridique propre : c'est un document de travail, plus libre dans sa forme et dans son niveau de détail. Un même enregistrement peut donner lieu à l'un ou à l'autre.

À défaut d'accord d'entreprise, l'article D. 2315-26 du Code du travail fixe le délai à quinze jours suivant la réunion, ou avant la réunion suivante si celle-ci intervient dans ce délai. Ce délai est ramené à trois jours dans le cadre d'une consultation relevant de l'article L. 1233-30 (licenciement collectif), et à un jour lorsque l'entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire.

À défaut d'accord, l'article D. 2315-26 du Code du travail impose deux éléments : le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l'employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion. Ce second élément est souvent omis dans les PV rédigés en interne alors qu'il est ce qui donne au document sa valeur de suivi.

Non, sauf exception. L'article D. 2315-27 du Code du travail prévoit que l'employeur ou la délégation du personnel peuvent décider du recours à l'enregistrement ou à la sténographie des séances. Lorsque la décision émane du comité, l'employeur ne peut s'y opposer, sauf lorsque les délibérations portent sur des informations confidentielles au sens de l'article L. 2315-3 et qu'il présente comme telles.

L'article D. 2315-27 du Code du travail met les frais à la charge de l'employeur lorsque la décision de recourir à ces moyens émane de lui, sauf accord contraire entre l'employeur et les membres élus du comité. Lorsque la décision émane du comité, la dépense relève en principe de son budget de fonctionnement ; en pratique, la prise en charge est fréquemment négociée et inscrite au règlement intérieur du comité.

Non. Depuis le 1er juillet 2022, le compte rendu de séance affiché en mairie a été supprimé et remplacé par deux documents distincts : la liste des délibérations examinées, affichée et mise en ligne dans la semaine suivant la séance (article L. 2121-25 du CGCT), et le procès-verbal de séance, arrêté au commencement de la séance suivante puis publié dans la semaine (article L. 2121-15 du CGCT).

L'article L. 2121-15 du CGCT en fixe le contenu : la date et l'heure de la séance, le nom du président, les noms des membres présents et représentés, ceux des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été prises, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins — avec le nom des votants en cas de scrutin public — et la teneur des discussions. Il est signé par le maire et le ou les secrétaires de séance.

Aucun texte ne fixe de durée de conservation propre aux procès-verbaux de CSE : la pratique recommandée est de les conserver sans limitation de durée, car ils constituent la mémoire des consultations et peuvent être produits en justice longtemps après les faits. Pour les collectivités, le procès-verbal doit être conservé dans des conditions de nature à assurer sa pérennité, sur support papier ou numérique.

Le prix dépend du nombre de feuillets produits, un feuillet correspondant à 1 500 signes espaces comprises. Une heure de réunion produit 16 à 20 feuillets en mot à mot, 9 à 12 en compte rendu optimisé et 3 à 5 en synthèse brève. Le choix du format est donc le principal levier sur le budget. S'y ajoutent, selon le cas, la captation sur site et les frais de déplacement.

Notre délai de référence est de 1,5 jour ouvré par heure de réunion enregistrée : une réunion de quatre heures est livrée sous six jours ouvrés. Des délais plus courts sont possibles et font l'objet d'un devis spécifique, notamment pour les consultations dont le délai légal de procès-verbal est ramené à trois jours ou à un jour.