CSE · CSSCT · CSE central · Commissions
Le procès-verbal de vos instances, rédigé dans les délais
Nous assistons à la séance, nous rédigeons le procès-verbal sous la responsabilité du secrétaire du comité, et nous livrons dans le délai légal — quinze jours, trois jours ou un jour selon la consultation.
Le cadre légal
Ce que le Code du travail exige, article par article
Le procès-verbal de CSE n'est pas un compte rendu de courtoisie. C'est la trace juridique des consultations, celle qui fait courir les délais, celle qui sera produite en cas de contentieux. Trois articles en fixent le régime.
Les délibérations du comité sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité, dans un délai et selon des modalités fixés par accord d'entreprise ou, à défaut, par décret. Après adoption, le procès-verbal peut être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire.
À défaut d'accord, le procès-verbal est transmis à l'employeur dans les quinze jours suivant la réunion — ou avant la réunion suivante si celle-ci intervient dans ce délai. Dans le cadre d'une consultation relevant de l'article L. 1233-30 (licenciement collectif), le délai tombe à trois jours ; il est d'un jour lorsque l'entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire.
L'employeur ou la délégation du personnel peuvent décider du recours à l'enregistrement ou à la sténographie des séances. Lorsque la décision émane du comité, l'employeur ne peut s'y opposer, sauf délibérations portant sur des informations confidentielles au sens de l'article L. 2315-3 et présentées comme telles. Le prestataire extérieur est tenu à la même obligation de discrétion que les membres du comité. Les frais sont pris en charge par l'employeur lorsque la décision émane de lui.
Le point que tout le monde oublie
Le contenu minimal du PV est fixé par décret
À défaut d'accord, le procès-verbal doit contenir au moins deux choses.
Le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l'employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion (article D. 2315-26). Ce second point est systématiquement omis dans les PV rédigés en interne. C'est pourtant lui qui donne au procès-verbal sa valeur de suivi : sans lui, rien ne prouve que l'employeur a répondu.
Quelles instances
Toutes les réunions du dialogue social
CSE d'établissement
Réunions ordinaires et extraordinaires, consultations récurrentes et ponctuelles, réunions de négociation. Le format le plus demandé est le compte rendu optimisé.
CSSCT
Commission santé, sécurité et conditions de travail. Sujets techniques, vocabulaire de prévention, suivi des accidents et des enquêtes. Un rédacteur formé au vocabulaire de la sécurité au travail.
CSE central et CSE européen
Séances longues, ordre du jour dense, participants nombreux et parfois multilingues. Nos chargés de réunion couvrent sans difficulté une journée complète de séance.
Commissions
Formation, égalité professionnelle, logement, économique, marchés. Chaque commission a ses conventions ; nous les reprenons d'une séance à l'autre.
Réunions de négociation
NAO, accords d'entreprise, protocoles préélectoraux. Le mot à mot est ici souvent préférable : la formulation exacte d'une proposition engage.
Consultations à délai court
Licenciement collectif, procédure de sauvegarde. Le délai légal du PV tombe à trois jours, parfois à un jour. Nous livrons dans ces délais.
Le format à choisir
Trois usages, trois formats
| Situation | Format recommandé | Feuillets / heure |
|---|---|---|
| Réunion ordinaire, ordre du jour courant | Compte rendu optimisé | 9 à 12 |
| Consultation engageant un avis motivé | Transcription révisée | 13 à 15 |
| Négociation, contentieux, climat social tendu | Mot à mot | 16 à 20 |
| Diffusion aux salariés après adoption | Synthèse brève, en complément du PV | 3 à 5 |
Le format n'est pas figé : il se décide instance par instance, et peut changer d'une séance à l'autre selon l'ordre du jour.
Questions fréquentes
Ce qu'on nous demande
Qui doit rédiger le procès-verbal du CSE ?
Le secrétaire du comité, et lui seul, aux termes de l'article L. 2315-34 du Code du travail. L'employeur ne peut pas se substituer à lui. En revanche, le secrétaire peut confier la rédaction matérielle à un prestataire extérieur : le document reste établi sous sa responsabilité et c'est lui qui le signe. C'est le cadre dans lequel nous intervenons.
Quel est le délai légal de transmission du PV de CSE ?
Quinze jours à compter de la réunion, ou avant la réunion suivante si celle-ci intervient dans ce délai (article D. 2315-26). Ce délai tombe à trois jours dans le cadre d'une consultation sur un licenciement collectif relevant de l'article L. 1233-30, et à un jour lorsque l'entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire. Un accord d'entreprise peut fixer un délai différent.
L'employeur peut-il refuser l'enregistrement des séances ?
Non, sauf exception précise. L'article D. 2315-27 prévoit que lorsque la décision de recourir à l'enregistrement ou à la sténographie émane du comité, l'employeur ne peut s'y opposer. La seule réserve concerne les délibérations portant sur des informations confidentielles au sens de l'article L. 2315-3, présentées comme telles par l'employeur.
Qui paie la prestation de rédaction ?
Cela dépend de qui décide d'y recourir. L'article D. 2315-27 met les frais d'enregistrement et de sténographie à la charge de l'employeur lorsque la décision émane de lui, sauf accord contraire entre l'employeur et les membres élus. Lorsque la décision émane du comité, la dépense relève en principe de son budget de fonctionnement. En pratique, la prise en charge est très souvent négociée et inscrite dans le règlement intérieur du comité.
Que doit contenir au minimum un procès-verbal de CSE ?
À défaut d'accord d'entreprise, l'article D. 2315-26 impose deux éléments : le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l'employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion. En pratique, un PV utilisable comporte aussi la date, la liste des présents par collège, l'ordre du jour, le déroulé des débats point par point, le résultat de chaque vote et l'heure de levée de séance.
Combien de temps faut-il conserver les PV de CSE ?
Aucun texte ne fixe de durée de conservation propre aux procès-verbaux de CSE. La pratique recommandée est de les conserver sans limitation de durée : ils constituent la mémoire des consultations et peuvent être produits en justice bien après les faits. Les délais de prescription applicables en droit du travail — de deux à cinq ans selon la nature de l'action — invitent à ne jamais descendre en dessous de cinq ans.