Conseils municipaux · Communautés · CST
La teneur des discussions, telle que la loi l'exige
Depuis le 1er juillet 2022, le procès-verbal de séance a remplacé le compte rendu et doit restituer la teneur des débats. Nous produisons ce document dans les formes prévues par le Code général des collectivités territoriales.
Le cadre légal
La réforme du 1er juillet 2022 a tout changé
Beaucoup de communes travaillent encore avec les anciennes règles. Depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 7 octobre 2021, le « compte rendu de séance » affiché en mairie a disparu. Deux documents distincts l'ont remplacé, et leurs exigences ne sont pas les mêmes.
C'est le procès-verbal qui porte désormais l'essentiel de l'obligation — et notamment la teneur des discussions, qui suppose une captation sérieuse de la séance.
Rédigé par le ou les secrétaires de séance, arrêté au commencement de la séance suivante et signé par le maire et le ou les secrétaires. Il mentionne la date et l'heure, le nom du président, les noms des présents et représentés, ceux des secrétaires, le quorum, l'ordre du jour, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été prises, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins — avec le nom des votants en cas de scrutin public — et la teneur des discussions.
Le procès-verbal est publié dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été validé, et conservé dans des conditions assurant sa pérennité. Distinctement, la liste des délibérations examinées est affichée en mairie et mise en ligne dans la semaine suivant la séance (article L. 2121-25).
La difficulté propre au conseil municipal
« La teneur des discussions » : jusqu'où faut-il aller ?
Le texte n'impose ni le mot à mot, ni le simple relevé de décisions.
Il impose la teneur des discussions : ce qui a été dit, par qui, et dans quel sens. Un relevé de délibérations ne suffit pas ; une transcription intégrale n'est pas exigée et coûte inutilement cher. En pratique, la transcription révisée est le format qui satisfait l'obligation sans excès — l'opposition y retrouve ses interventions, la majorité ses arguments, et le contrôle de légalité la matière dont il a besoin.
Quelles assemblées
Du conseil municipal à l'instance paritaire
Conseils municipaux
Séance publique, parfois longue et contradictoire. Nous restituons les débats, les délibérations, les résultats de scrutin et les noms des votants lorsque le scrutin est public.
Conseils communautaires
Communautés de communes, d'agglomération, métropoles. Assemblées nombreuses, ordre du jour technique, vocabulaire budgétaire et d'urbanisme.
Comités sociaux territoriaux
CST, formations spécialisées, CAP. Instances paritaires par collège, avec leurs formules de vote consacrées et leurs mouvements de séance.
Commissions et bureaux
Commissions permanentes, bureaux communautaires, conférences des maires. Formats plus ramassés, diffusion restreinte.
Conseils d'administration d'établissements publics
Hôpitaux, CCAS, offices publics de l'habitat, syndicats mixtes. Vocabulaire propre à chaque statut.
Réunions publiques et concertations
Enquêtes publiques, débats de PLU, réunions de quartier. Prise de parole du public, souvent difficile à capter : nous nous déplaçons avec le matériel adapté.
Marchés publics
Nous répondons aux consultations
La rédaction de comptes rendus fait régulièrement l'objet de marchés publics — accords-cadres à bons de commande, marchés à procédure adaptée, lots au sein d'un marché de prestations intellectuelles. Nous répondons à ces consultations et nous sommes titulaires de marchés publics depuis plusieurs exercices.
Si vous préparez un dossier de consultation, nous pouvons vous indiquer les unités d'œuvre couramment retenues au bordereau des prix — feuillet livré, heure de réunion captée, journée de rédacteur sur site — et leurs conséquences pratiques sur la comparaison des offres.
Questions fréquentes
Ce qu'on nous demande
Le compte rendu de séance du conseil municipal existe-t-il encore ?
Non. Depuis le 1er juillet 2022, le compte rendu de séance affiché en mairie a été supprimé. Il est remplacé par deux documents distincts : la liste des délibérations examinées, affichée et mise en ligne dans la semaine suivant la séance (article L. 2121-25 du CGCT), et le procès-verbal de séance, arrêté au commencement de la séance suivante puis publié dans la semaine (article L. 2121-15).
Que doit contenir le procès-verbal d'un conseil municipal ?
L'article L. 2121-15 du CGCT en fixe le contenu : la date et l'heure de la séance, le nom du président, les noms des membres présents et représentés, ceux des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été prises, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins — avec le nom des votants en cas de scrutin public — et la teneur des discussions.
Qui signe le procès-verbal du conseil municipal ?
Le maire et le ou les secrétaires de séance. Le procès-verbal est arrêté au commencement de la séance suivante, ce qui permet au conseil d'en discuter et, le cas échéant, de demander une rectification avant signature.
Quelle est la différence entre une délibération et un procès-verbal ?
La délibération est la décision elle-même : un acte administratif, transmis au contrôle de légalité, opposable et susceptible de recours. Le procès-verbal est le document qui relate la séance dans son ensemble — les débats, les votes, les incidents de séance — et dans lequel les délibérations viennent s'inscrire. Une séance donne lieu à un seul procès-verbal et à autant de délibérations que de points votés.
Intervenez-vous en dehors de l'Île-de-France ?
Oui, sur tout le territoire. Nos rédacteurs se déplacent pour les séances en présentiel ; pour les collectivités éloignées, la captation à distance depuis le flux de diffusion de la séance donne d'excellents résultats et réduit sensiblement le coût de la prestation.